Décret n°94-256 du 30 mars 1994

Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 1 095 000 000 F et un crédit de paiement de 708 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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