Décret n°94-253 du 24 mars 1994

Article 1

Créé le 31 mars 1994

La décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Convention 1994-01-11, faite à Dakar

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 1994