Créé le 12 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-23 du 11 janvier 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1994