Créé le 12 janvier 1994
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°94-23 du 11 janvier 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1994