Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-227 du 21 mars 1994

relatif à l'allocation de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion), L. 322-6 (Application des lois sur l'emploi), L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) et L. 212-4-3 (Contrat de travail à temps partiel) du code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 mars 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994

Décret n°94-227 du 21 mars 1994
Article 1
Article 2