a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-22 du 10 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5 et L. 626-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 422-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1244-3 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 11 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY