ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'OUVERTURE DE LA NEGOCIATION CONCERNANT LA LIGNE DE DELIMITATION MARITIME DANS LA ZONE SITUEE ENTRE JERSEY ET LA FRANCE AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - PARIS - NOTE No 19-94 -

Paris, le 28 janvier 1994.