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Décret n°94-219 du 14 mars 1994

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 janvier 1994.
à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'OUVERTURE DE LA NEGOCIATION CONCERNANT LA LIGNE DE DELIMITATION MARITIME DANS LA ZONE SITUEE ENTRE JERSEY ET LA FRANCE AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - PARIS - NOTE No 19-94 -

Paris, le 28 janvier 1994.

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APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 28-01-1994.

Fait à Paris, le 14 mars 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Décret n°94-219 du 14 mars 1994