Décret n°94-215 du 9 mars 1994

Article 4

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Article 4

Les condiments des préparations de viandes ne doivent pas dépasser 3 p. 100 de la masse du produit fini lorsqu'ils sont incorporés à l'état sec et 10 p. 100 lorsqu'ils sont incorporés dans un autre état.

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En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 29 janvier 1997

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