Abrogé30 janvier 1997
Abrogé par Décret n°97-74 du 28 janvier 1997 - art. 10 (Ab) JORF 30 janvier 1997
Créé le 16 mars 1994
Les viandes hachées destinées au consommateur final doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
Décret n°94-215 du 9 mars 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 1997
Abrogé parDécret n°97-74 du 28 janvier 1997art. 10 (Ab) JORF 30 janvier 1997
En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 29 janvier 1997