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Décret n°94-212 du 11 mars 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 93-379 du 18 mars 1993 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Créé le 13 mars 1994

Les indices figurant dans les colonnes : " 1er août 1992 ", " 1er août 1993 " et " 1er août 1994 " de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit :
GRADES ou emplois
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (INDICES BRUTS)
A compter du
1er août 1992
1er août 1993
1er août 1994
Gendarme
258-459 (480)
(5)
258-459 (480)
(5)
258-459 (480)
(5)

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 13 mars 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994

Décret n°94-212 du 11 mars 1994
Article 1
Article 2