a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-749 du 3 août 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 20 mars 1993
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY