Créé le 12 mars 1994
Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Décret n°94-207 du 10 mars 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994