Art. 7. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées:
- dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire;
- dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur;
- dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.
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