Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 19. - Neuf jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures. La liste alphabétique des candidats est affichée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 et adressée à chaque électeur accompagnée des enveloppes intérieures et extérieures. Cette liste constitue le bulletin de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 19. - Neuf jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures. La liste alphabétique des candidats est affichée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 et adressée à chaque électeur accompagnée des enveloppes intérieures et extérieures. Cette liste constitue le bulletin de vote.

Historique des versions

Source : Légifrance