Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 39. - Le directeur des services judiciaires ou son représentant assiste aux délibérations du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il y est appelé par le Président de la République ou par le garde des sceaux. En outre, le président de séance peut inviter à assister aux travaux du conseil supérieur les personnes dont la présence lui paraît nécessaire.

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire administratif, qui est chargé de le conserver. Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 39. - Le directeur des services judiciaires ou son représentant assiste aux délibérations du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il y est appelé par le Président de la République ou par le garde des sceaux. En outre, le président de séance peut inviter à assister aux travaux du conseil supérieur les personnes dont la présence lui paraît nécessaire.

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire administratif, qui est chargé de le conserver. Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.

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