Décret n°94-197 du 7 mars 1994

Article 15

Créé le 1 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades, classes, échelons	Grades, classes, échelons
Inspecteur de 1re classe	Inspecteur
5e échelon	12e échelon
4e échelon :
- après un an six mois	12e échelon
- avant un an six mois	11e échelon
3e échelon :
- après six mois	11e échelon
- avant six mois	10e^,échelon
2e échelon :
- après six mois	10e échelon
- avant six mois	9e échelon
1er échelon :
- après six mois	9e échelon
- avant six mois	8e échelon
Inspecteur de 2e classe
8e échelon :
- après six mois	8e échelon
- avant six mois	7e échelon
7e échelon	7e échelon
6e^,échelon :
- après un an six mois	7e échelon
- avant un an six mois	6e échelon
5e échelon :
- après un an	6e^,échelon
- avant un an	5e échelon
4e échelon :
- après un an	5e échelon
- avant un an	4e échelon
3e échelon :
- après un an	4e échelon
- avant un an	3e échelon
2e échelon :
- après un an	3e échelon
- avant un an	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Effets de cet article

cite

Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L15 (M) Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L16 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades, classes, échelons	Grades, classes, échelons
Inspecteur de 1re classe	Inspecteur
5e échelon	12e échelon
4e échelon :
- après un an six mois	12e échelon
- avant un an six mois	11e échelon
3e échelon :
- après six mois	11e échelon
- avant six mois	10e^,échelon
2e échelon :
- après six mois	10e échelon
- avant six mois	9e échelon
1er échelon :
- après six mois	9e échelon
- avant six mois	8e échelon
Inspecteur de 2e classe
8e échelon :
- après six mois	8e échelon
- avant six mois	7e échelon
7e échelon	7e échelon
6e^,échelon :
- après un an six mois	7e échelon
- avant un an six mois	6e échelon
5e échelon :
- après un an	6e^,échelon
- avant un an	5e échelon
4e échelon :
- après un an	5e échelon
- avant un an	4e échelon
3e échelon :
- après un an	4e échelon
- avant un an	3e échelon
2e échelon :
- après un an	3e échelon
- avant un an	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.