Décret n°94-197 du 7 mars 1994

Article 15

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Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)s, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes, échelons

Grades, classes, échelons

Inspecteur de 1re classe

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

- après un an six mois

12e échelon

- avant un an six mois

11e échelon

3e échelon :

- après six mois

11e échelon

- avant six mois

10e,échelon

2e échelon :

- après six mois

10e échelon

- avant six mois

9e échelon

1er échelon :

- après six mois

9e échelon

- avant six mois

8e échelon

Inspecteur de 2e classe

8e échelon :

- après six mois

8e échelon

- avant six mois

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e,échelon :

- après un an six mois

7e échelon

- avant un an six mois

6e échelon

5e échelon :

- après un an

6e,échelon

- avant un an

5e échelon

4e échelon :

- après un an

5e échelon

- avant un an

4e échelon

3e échelon :

- après un an

4e échelon

- avant un an

3e échelon

2e échelon :

- après un an

3e échelon

- avant un an

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)s, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes, échelons

Grades, classes, échelons

Inspecteur de 1re classe

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

- après un an six mois

12e échelon

- avant un an six mois

11e échelon

3e échelon :

- après six mois

11e échelon

- avant six mois

10e,échelon

2e échelon :

- après six mois

10e échelon

- avant six mois

9e échelon

1er échelon :

- après six mois

9e échelon

- avant six mois

8e échelon

Inspecteur de 2e classe

8e échelon :

- après six mois

8e échelon

- avant six mois

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e,échelon :

- après un an six mois

7e échelon

- avant un an six mois

6e échelon

5e échelon :

- après un an

6e,échelon

- avant un an

5e échelon

4e échelon :

- après un an

5e échelon

- avant un an

4e échelon

3e échelon :

- après un an

4e échelon

- avant un an

3e échelon

2e échelon :

- après un an

3e échelon

- avant un an

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Source : Légifrance