Décret n°94-193 du 7 mars 1994

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies adresse à l'Agence du médicament et au conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens copie de l'acte portant désignation du pharmacien responsable et détermination de l'étendue de ses pouvoirs.

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Créé le 8 mars 1994 · Abrogé le 13 février 1998

Le directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies adresse à l'Agence du médicament et au conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens copie de l'acte portant désignation du pharmacien responsable et détermination de l'étendue de ses pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au jeudi 12 février 1998

Source : Légifrance