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Décret n°94-188 du 25 février 1994

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé, après: << le service des affaires européennes et internationales >> est ajouté: << le service de l'information et de la communication >>.

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Art. 2. - Il est inséré, après l'article 7-2 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, un article 7-3 ainsi rédigé:
<< Art. 7-3. - Le service de l'information et de la communication prépare et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser; il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication. >>

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.

MODIFICATION DE L'ART. 1 ET INSERTION D'UN ART. 7-3 APRES L'ART. 7-2 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1: AJOUT APRES LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;

ART. 7-3: ROLE DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION: MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Fait à Paris, le 25 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Décret n°94-188 du 25 février 1994