Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé, après: << le service des affaires européennes et internationales >> est ajouté: << le service de l'information et de la communication >>.
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JORF n°53 du 4 mars 1994
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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé, après: << le service des affaires européennes et internationales >> est ajouté: << le service de l'information et de la communication >>.