Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2005

Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2005

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance