Art. 5. - Le titre V du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est complété par un article R. 250-7 ainsi rédigé:
<< Art. R. 250-7. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur. >>