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Décret n°94-18 du 6 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 13 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 8 janvier 1994
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le samedi 8 janvier 1994
Décret n°94-18 du 6 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4