A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R66-1 (M) : Envoi des fiches du casier judiciaire
→ Version 2 : Ajout d’une modalité de transmission
→ Version 2 : Ajout d’une modalité de transmission
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R66-1 (M)