Retour à la section

Chapitre II

De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Article suivant

Article R67

Adressage des décisions disciplinaires et des arrêts d'expulsion au casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article R66-1

Article R66-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des fiches au casier judiciaire national automatisé

Résumé Les fiches de condamnation sont envoyées au casier judiciaire par différents moyens.

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de transmission électronique

Résumé des changements La phrase précise désormais que les fiches peuvent être transmises par voie électronique sécurisée, remplaçant l’expression plus générale « par téléinformatique ».

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition concernant les avis de condamnation internationaux

Résumé des changements Le texte ajoute que les fiches peuvent être envoyées par téléinformatique même lorsqu’une convention internationale prévoit la transmission d’avis de condamnation.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une modalité de transmission

Résumé des changements Le texte ajoute une troisième façon d'envoyer les fiches au service du casier judiciaire national automatisé : la téléinformatique.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 11 novembre 1981

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique.