Abrogé31 mars 1994
Abrogé par Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
Décret n°94-159 du 23 février 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1994
Abrogé parDécret n°94-255 du 30 mars 1994art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 30 mars 1994
A compter du 30 juin 1995, les articles
D. 980-3…
à…
D. 980-11…
du code du travail sont abrogés.…
En vigueur du jeudi 24 février 1994 au lundi 21 mars 1994
A compter du 1er juillet 1994, les articles
D. 980-3
à
D. 980-11
du code du travail sont abrogés.