a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-159 du 23 février 1994
Abrogé31 mars 1994
Abrogé par Décret 94-255 1994-03-30 art. 1 JORF 31 mars 1994
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 981-9-1 à L. 981-9-3,
Abrogé31 mars 1994
Abrogé par Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
Abrogé31 mars 1994
Créé le 24 février 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1994
En vigueur du jeudi 24 février 1994 au mercredi 30 mars 1994
Décret n°94-159 du 23 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3