Décret n°94-139 du 14 février 1994

Article 1

Créé le 19 février 1994

La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 février 1994