Article 5
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
3 versions
JORF n°37 du 13 février 1994
Article 5
Historique des versions
Version 3
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 26 juillet 2000
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.