Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président d'Orange SA pour la gestion des fonctionnaires.
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Abrogé depuis le 2011-11-22 par [object Object]
Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des chefs des services extérieurs, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.
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