Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 3
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.
3 versions
JORF n°37 du 13 février 1994
Article 4
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 18 septembre 2004
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président de France Télécom.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.