Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Sur la proposition du conseil économique et social régional de la Réunion, émise par délibération en date du 10 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL