Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994

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Art. 2. - Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'

article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

un 1o bis ainsi rédigé:

<< 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des fonds collectés pour le logement) un 1o bis ainsi rédigé:

<< 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. >>

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