Art. 2. - Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation un 1o bis ainsi rédigé:
<< 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. >>