Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 94-291 du 13 avril 1994

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1995

Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995

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