Créé le 3 janvier 1995
Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995