Art. 1er. - Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/95 Page 84 a 86
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