Art. 2. - Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/95 Page 84 a 86
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