Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994

Article 1

Créé le 3 janvier 1995

Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-01 Décret 86-441 1986-03-14

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995