Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranche de superficie réelle pondérée

Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 880

De 80,01 à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 698

De 28,01 à 80 hectares

Montant (en francs) : 1 080

De 13,01 à 28 hectares

Montant (en francs) : 636

De 7,01 à 13 hectares

Montant (en francs) : 400

Au plus égale à 7 hectares

Montant (en francs) : 296

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En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranche de superficie réelle pondérée

Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 880

De 80,01 à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 698

De 28,01 à 80 hectares

Montant (en francs) : 1 080

De 13,01 à 28 hectares

Montant (en francs) : 636

De 7,01 à 13 hectares

Montant (en francs) : 400

Au plus égale à 7 hectares

Montant (en francs) : 296

Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

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