Décret n°94-120 du 4 février 1994

Article 7

Abrogé8 août 2004

Créé le 12 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du samedi 12 février 1994 au samedi 7 août 2004