Décret n°94-120 du 4 février 1994

Article 3

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Article 3

Le conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé par l'annexe au présent décret, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.

Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être motivé.

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Créé le 12 février 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Le conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé par l'annexe au présent décret, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.

Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être motivé.

Relations

cite

cite  Décret 59-388 1959-03-04 art. 9cite  Décret 94-120 1994-02-04 annexe

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En vigueur du samedi 12 février 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance