JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état B annexé au présent décret.