Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 723-46 du code rural et R. 152-5 (Délais d'opposition aux délibérations de la MSA) du code de la sécurité sociale.