Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 723-46 du code rural et

R. 152-5

(

Délais d'opposition aux délibérations de la MSA

)

Art. R.152-5

Délais d'opposition aux délibérations de la MSA

Les décisions des assemblées générales de la mutualité sociale agricole deviennent valides après 20 jours si le préfet ou le ministre ne s'y oppose pas.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 723-46 du code rural et R. 152-5 (Délais d'opposition aux délibérations de la MSA) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance