Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 1994 · En vigueur du 26 février 2002 au 21 avril 2005
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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 21 avril 2005
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 723-46du code rural et
R. 152-5
du code de la sécurité sociale.
En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au lundi 25 février 2002
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural.