Créé le 29 décembre 1994
Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994
Créé le 29 décembre 1994
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994