Les chambres funéraires en activité doivent se conformer aux prescriptions des articles

2

et

3

du présent décret, à l'exclusion de l'

article 3

, alinéa 1 et alinéa 6, au maximum dans un délai de cinq ans.

Les chambres funéraires en activité doivent se conformer aux prescriptions des articles

4

et

5

du présent décret, à l'exclusion de l'

article 4

, alinéas 8, 9 et 10, au maximum dans un délai de deux ans.