Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994

Article 2

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Article 2

La partie publique de la chambre funéraire comprend, au minimum, un local d'accueil des familles et un salon de présentation du corps du défunt.

La partie publique de la chambre funéraire peut comprendre une salle d'attente pour les familles ainsi qu'une salle de cérémonie.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 31 juillet 1999

La partie publique de la chambre funéraire comprend, au minimum, un local d'accueil des familles et un salon de présentation du corps du défunt.

La partie publique de la chambre funéraire peut comprendre une salle d'attente pour les familles ainsi qu'une salle de cérémonie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 30 juillet 1999

Source : Légifrance