Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le salon de présentation du corps du défunt doit permettre le passage du cercueil par un accès réservé.

Ce passage s'effectue en position horizontale.

La présentation du corps du défunt a lieu obligatoirement sur un matériel réfrigérant si le corps n'a pas reçu les soins de conservation définis à l'

article R. 363-1 du code des communes

(

Conservation du corps : autorisation du maire

)

Art. R.363-1

Conservation du corps : autorisation du maire

On ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical.

.

Le salon de présentation du corps du défunt est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air minimum de 1 volume par heure pendant la présentation du corps.

Le salon de présentation du corps du défunt est séparé des locaux adjacents par des parois fixes ayant un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique vis-à-vis des bruits aériens soit supérieur ou égal à 41 décibels (A). Les parois mobiles du salon de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être conformes aux prescriptions susvisées relatives à l'isolement acoustique. Le revêtement de sol est classé grand passage, les murs sont recouverts de revêtements non toxiques et classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu.

Les parties vitrées du salon de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre funéraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 31 juillet 1999

Le salon de présentation du corps du défunt doit permettre le passage du cercueil par un accès réservé.

Ce passage s'effectue en position horizontale.

La présentation du corps du défunt a lieu obligatoirement sur un matériel réfrigérant si le corps n'a pas reçu les soins de conservation définis à l'article R. 363-1 du code des communes (Conservation du corps : autorisation du maire).

Le salon de présentation du corps du défunt est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air minimum de 1 volume par heure pendant la présentation du corps.

Le salon de présentation du corps du défunt est séparé des locaux adjacents par des parois fixes ayant un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique vis-à-vis des bruits aériens soit supérieur ou égal à 41 décibels (A). Les parois mobiles du salon de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être conformes aux prescriptions susvisées relatives à l'isolement acoustique. Le revêtement de sol est classé grand passage, les murs sont recouverts de revêtements non toxiques et classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu.

Les parties vitrées du salon de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre funéraire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 30 juillet 1999

Source : Légifrance