A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R712-15 (M) → Version 2 : Ajout de consultations pour la section sanitaireCode de la santé publiqueart. R712-23 (M) → Version 2 : Précision des références légales
- Code de la santé publiqueart. R712-15 (M)
- Code de la santé publiqueart. R712-23 (M)