Abrogé27 mai 2003
Créé le 22 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1106 du 20 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 22 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.