Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994

Art. 2. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L.
381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.

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