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Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-30 à L. 381-30-4 ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Créé le 21 décembre 1994
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.
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2 cités
Créé le 21 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994
Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3